17. Le technologiste médical doit autoriser le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui le demande à prendre connaissance ou copie, sans frais, des dossiers, livres, registres et autres éléments qui sont en sa possession ou détenus par un tiers, quel qu’en soit le support.
Décision 2013-03-22, a. 17.