C-26, r. 246.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de technologiste médical de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le comité d’admission de l’Ordre décide, dans les 60 jours suivant la date où il lui en fournit la preuve, si le demandeur, titulaire du Diplôme universitaire de technologie «Biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques», ou du Diplôme universitaire de technologie «Génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques», a rempli la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 2.

Décision 2011-10-31, a. 3.