C-26, r. 246.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de technologiste médical de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de technologiste médical de l’Ordre, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes:

(a)  avoir obtenu le Diplôme d’État de technicien en analyses biomédicales (DETAB) délivré par le ministre de la Santé et des Sports de la France;

(b)  avoir obtenu le Diplôme d’État de technicien de laboratoire médical (DETLM) délivré par le ministre de la Santé et des Sports de la France;

(c)  avoir obtenu le Brevet de technicien supérieur «Analyses biologiques» délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la France;

(d)  avoir obtenu le Brevet de technicien supérieur «Analyses de biologie médicale» délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la France;

(e)  avoir obtenu le Diplôme universitaire de technologie «Biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques» délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la France;

(f)  avoir obtenu le Diplôme universitaire de technologie «Génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques» délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la France.

Le demandeur doit également remplir les conditions et modalités suivantes:

(1)  avoir obtenu le Certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale délivré par les autorités compétentes désignées par le ministre de la Santé et des Sports de la France ou, à défaut, avoir suivi, avec succès, sur le territoire du Québec la formation d’appoint en matière d’obtention et de traitement d’échantillons biologiques, d’une durée totale de 30 heures, de cours théorique et de stage, dispensée par une institution d’enseignement collégial du Québec;

(2)  avoir suivi, avec succès, sur le territoire du Québec, une formation d’une durée totale de 730 heures, dont 205 heures de cours théoriques et 525 heures de stage, dispensée par une institution d’enseignement collégial du Québec;

(3)  s’il est titulaire du Diplôme universitaire de technologie «Biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques» ou du Diplôme universitaire de technologie «Génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques», avoir acquis 4 800 heures d’expérience professionnelle dans le domaine de la biologie médicale clinique. Le demandeur titulaire du Diplôme universitaire de technologie «Génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques» peut compenser l’absence d’expérience professionnelle en démontrant qu’il a, au cours de la formation universitaire menant à ce diplôme, réalisé la totalité de ses stages dans le domaine de la biologie médicale clinique;

(4)  faire parvenir sa demande de permis au secrétaire de l’Ordre en y joignant:

(a)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

(b)  tout document d’un tribunal ou de l’instance disciplinaire relatif à une infraction criminelle ou disciplinaire, le cas échéant;

(c)  une copie de l’un des titres de formation figurant au premier alinéa, dont il est titulaire;

(d)  une copie du Certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale dont il est titulaire, le cas échéant, ou de l’attestation de réussite de la formation d’appoint prévue au paragraphe 1;

(e)  une copie de l’attestation de réussite de la mesure de compensation prévue au paragraphe 2;

(f)  une description de son expérience professionnelle avec les attestations afférentes à celle-ci;

(g)  une copie du supplément au diplôme précisant le parcours suivi, notamment la nature des stages effectués et les équipements utilisés, s’il est titulaire du Diplôme universitaire de technologie «Génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques» et qu’il ne possède pas l’expérience requise;

(h)  une attestation de sa participation à des activités de formation ou de perfectionnement dans le domaine des analyses de laboratoire de biologie médicale, le cas échéant;

(i)  une preuve d’identité.

Les documents transmis à l’appui d’une demande, qui sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais, doivent être accompagnés d’une traduction en langue française ou anglaise, attestée par une déclaration sous serment de la personne qui l’a effectuée.

Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe, le plus rapidement possible, le demandeur de tout document manquant.

Décision 2011-10-31, a. 2.