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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-26, r. 236 - Règlement sur une activité de formation des technologistes médicaux
Section 5
Disposition versions
5. Le comité exécutif accorde une dispense au technologiste médical qui démontre qu’il est dans l’impossibilité de suivre la formation prévue à l’annexe I.
La dispense accordée est valable pour la durée de l’impossibilité, sans toutefois excéder une période maximale d’une année à compter de la date à laquelle elle est accordée.
