C-26, r. 222.1.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Full text
27. Le comité avise également le sexologue de la possibilité de présenter ses observations écrites ou de demander la tenue d’une audience et ce, dans les 15 jours de la réception de l’avis.
Décision 2015-01-30, a. 27.