C-26, r. 222.1.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Full text
21. Le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert dresse un rapport d’inspection qu’il transmet au secrétaire du comité dans les 30 jours de la date de la fin de l’inspection.
Décision 2015-01-30, a. 21.