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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-26, r. 213 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychologues du Québec
Section 12
Disposition versions
12. Copie des avis visés au premier alinéa de l’article 9 et aux articles 10 et 11 est transmise, le cas échéant, à l’employeur du psychologue y compris un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
