C-26, r. 208.2 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Donnent ouverture à l’application de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26) les cas suivants:

(1)  le psychoéducateur qui a exercé la profession moins de 1 000 heures au cours des 5 années précédant son inscription au tableau;

(2)  le psychoéducateur qui, dans le cadre de l’exercice de la profession, exerce des fonctions cliniques directement auprès de la personne après s’en être abstenu pendant plus de 5 ans. Le psychoéducateur doit aviser le secrétaire de l’Ordre d’un tel changement dans les 30 jours de celui-ci.

Décision 2012-02-09, a. 2.