C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Malgré l’article 2, le psychoéducateur doit, lors d’une intervention ciblée de groupe, tenir un dossier unique comprenant le nom, la date de naissance, le sexe et les coordonnées de chaque membre du groupe, la description et une évaluation de l’intervention.

Décision 2011-06-10, a. 5.