Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 207 - Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets de consultation, le maintien des équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 15
Disposition versions

Full text
15. Le membre ne peut tenir dans son cabinet de consultation et dans les autres locaux reliés à la pratique de sa profession autre chose que les appareils et instruments nécessaires à l’exercice de la profession.
Décision 2001-03-15, a. 15; D. 923-2002, a. 25.
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