C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Le secrétaire rejette le bulletin de vote:

(1)  qui n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;

(2)  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

(3)  qui n’est pas certifié par le secrétaire;

(4)  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(5)  qui n’a pas été marqué;

(6)  qui est détérioré, maculé ou raturé;

(7)  sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26).

Toutefois, aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés réservés à l’exercice du droit de vote dépasse ce carré.

Décision 2003-12-12, a. 30.