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Court Decisions
C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Section 26
Disposition versions
26. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, des derniers scellés sur les boîtes de scrutin.
Les scrutateurs de même que chaque candidat ou son représentant dûment autorisé ont droit d’assister à l’apposition de ces scellés.
