Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 38
Disposition versions

Full text
38. Dans le cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire ou un cessionnaire désigné par le Conseil d’administration prend possession des dossiers.
Décision 2015-11-06, a. 38.
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