C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le dossier professionnel contient:

(1)  une fiche d’informations générales sur le membre de l’Ordre;

(2)  un résumé de sa formation;

(3)  un résumé de son expérience professionnelle;

(4)  le rapport de la vérification ou de l’enquête sur la compétence professionnelle;

(5)  les recommandations du comité, le cas échéant, à la suite de la vérification ou de l’enquête sur la compétence professionnelle;

(6)  tout autre document ou renseignement relatif à la vérification ou à l’enquête sur la compétence professionnelle dont le membre fait l’objet, dont la correspondance échangée.

Décision 2007-10-18, a. 6.