Consolidated Statutes and Regulations
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Le Conseil d’administration désigne le président parmi les membres du comité.
Le président assure la direction des travaux du comité.
Le Conseil d’administration désigne le secrétaire du comité. Il n’est pas membre du comité.
Le secrétaire assiste le président dans l’exercice de ses fonctions.
