C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 22 Disposition versions

2013-12-12

22. Le comité convoque le membre qui a demandé à être présent pour faire ses observations en lui transmettant par un service de courrier permettant l’obtention d’une preuve de livraison, au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion.

L’avis indique qu’en cas de défaut du membre d’être présent à la réunion, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration de l’Ordre.

Décision 2013-11-15, a. 22.