C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 19 Disposition versions

2013-12-12

19. Le comité qui, après étude d’un rapport d’inspection, conclut qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des obligations prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement, en avise par écrit le membre dans un délai de 60 jours.

Il peut, à la même occasion, transmettre au membre les commentaires appropriés pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel.

Décision 2013-11-15, a. 19.