C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 18 Disposition versions

2013-12-12

18. Outre les obligations prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), le comité peut recommander au Conseil d’administration d’imposer au membre une ou plusieurs des obligations suivantes:

(1)  réussir un mentorat;

(2)  faire des lectures dirigées;

(3)  participer à des colloques, des congrès, des conférences ou des symposiums.

Décision 2013-11-15, a. 18.