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Court Decisions
C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Section 1
Disposition versions
1. Le comité d’inspection professionnelle est formé de 9 membres, dont au moins 3 thérapeutes en réadaptation physique, nommés par le Conseil d’administration parmi les membres de l’Ordre qui exercent leur profession depuis au moins 5 ans.
Le comité dresse la liste des experts et le secrétaire du comité les désigne en fonction de leur expertise.
