Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 27
Disposition versions

Full text
27. Une recommandation au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) doit être motivée et transmise par le secrétaire du comité dans les meilleurs délais au membre de l’Ordre par un service de courrier permettant l’obtention d’une preuve de livraison ou par huissier. Cette recommandation est transmise au secrétaire de l’Ordre.
Décision 2007-10-18, a. 27.
© Gouvernement du Québec