C-26, r. 19.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Section 8 Disposition versions

2015-04-01

8. Malgré l’article 1, un administrateur agréé peut obtenir une dispense d’heures de formation continue au prorata du nombre de mois complets de la période de référence au cours desquels celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes:

(1)  il est inscrit à temps plein à un programme d’études universitaires;

(2)  il est en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

(3)  il est à l’extérieur du Canada plus de 18 mois au cours de la période de référence;

(4)  il est dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue.

Ne constitue pas un motif d’impossibilité de suivre une activité de formation la radiation provisoire ni la suspension ou limitation du droit d’exercer des activités professionnelles.

Pour obtenir une dispense d’heures de formation continue en vertu du premier alinéa, l’administrateur agréé doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, y indiquer la situation qui la justifie ainsi que sa durée et y joindre les pièces justificatives afférentes.

Décision 2014-11-10, a. 8.