Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 19.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Est dispensé de la formation continue prévue par l’article 1, l’administrateur agréé qui est inscrit au tableau de l’Ordre à titre de retraité ou de professeur.
Est également dispensée de cette formation, pour la période de référence en cours, toute personne qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau de l’Ordre après le 1er avril d’une année paire.
Décision 2014-11-10, a. 7.
© Gouvernement du Québec