C-26, r. 19.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Section 11 Disposition versions

2015-04-01

11. Le secrétaire de l’Ordre décide de toute demande formulée en application des articles 8, 9 ou 10 et transmet sa décision à l’administrateur agréé dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Cette décision indique, le cas échéant, les conditions qui s’y appliquent.

Décision 2014-11-10, a. 11.