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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Section 8
Disposition versions
8. Le dossier professionnel du membre contient un résumé de sa formation et de son expérience à titre d’orthophoniste ou d’audiologiste ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une vérification ou à une enquête particulière dont il a fait l’objet.
