C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 34 Disposition versions

2016-01-01

34. Le comité convoque le membre qui en fait la demande conformément à l’article 33 en lui transmettant, par poste recommandée, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audition:

(1)  un avis analogue à celui reproduit à l’annexe III et signé par le secrétaire du comité, précisant la date et l’heure de l’audition ainsi que l’endroit où elle doit avoir lieu;

(2)  un exposé des faits, des motifs et des questions qui y seront débattues.

L’avis indique qu’en cas de défaut du membre d’être présent à l’audition, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.

D. 1366-94, a. 34; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

34. Le comité convoque le membre qui en fait la demande conformément à l’article 33 en lui transmettant, par courrier recommandé, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audition:

(1)  un avis analogue à celui reproduit à l’annexe III et signé par le secrétaire du comité, précisant la date et l’heure de l’audition ainsi que l’endroit où elle doit avoir lieu;

(2)  un exposé des faits, des motifs et des questions qui y seront débattues.

L’avis indique qu’en cas de défaut du membre d’être présent à l’audition, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.

D. 1366-94, a. 34.