C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. Le membre qui désire être entendu doit, dans les 10 jours de la réception de l’exposé des faits, demander au comité, par écrit, la tenue d’une audition.

À défaut d’une telle demande écrite, le comité peut procéder en son absence sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.

D. 1366-94, a. 33.