C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 32 Disposition versions

2016-01-01

32. Aux fins de permettre au membre de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu à l’article 31, un exposé des faits par poste recommandée, ou par huissier, comprenant:

(1)  un exposé sommaire des lacunes constatées;

(2)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

(3)  le texte de l’article 113 du Code;

(4)  une copie du présent règlement.

D. 1366-94, a. 32; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

32. Aux fins de permettre au membre de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu à l’article 31, un exposé des faits par courrier recommandé, ou par huissier, comprenant:

(1)  un exposé sommaire des lacunes constatées;

(2)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

(3)  le texte de l’article 113 du Code;

(4)  une copie du présent règlement.

D. 1366-94, a. 32.