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Court Decisions
C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Section 21
Disposition versions
21. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe II.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, à l’employeur du membre.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, l’enquête peut être tenue sans avis.
21. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe II.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, à l’employeur du membre.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, l’enquête peut être tenue sans avis.
