C-26, r. 179 - Règlement sur les assemblées générales et le siège de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 15.4 Disposition versions

2012-09-01

15.4. Dans l’intervalle des réunions du Conseil d’administration, le comité exécutif en exerce tous les pouvoirs, sauf:

(1)  celui d’adopter un règlement ou tout autre pouvoir que le Code des professions (chapitre C-26) ne permet pas de déléguer;

(2)  ceux prévus aux articles suivants du même Code: 20, 1er alinéa, 62, 2ième alinéa, par. 1, 85, 85.1, 86.0.1, par. 3, 4, 5, 6 et 12, 103, 2ième alinéa, 109, 117, 121, 1er alinéa et 123.3.

Décision 2007-10-18, a. 1.