C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Section 11 Disposition versions

2012-11-08

11. Les renseignements visés au paragraphe 5 de l’article 5 sont les suivants:

(1)  dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

(a)  le contrat de société et ses modifications;

(b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

(c)  le nom des administrateurs de la société qui occupent une fonction de gestion ainsi que leur adresse résidentielle;

(d)  le registre complet et à jour des associés;

(e)  le registre complet et à jour des administrateurs;

(2)  dans le cas d’une société par actions:

(a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements;

(b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières;

(c)  le registre complet et à jour des actionnaires;

(d)  le registre complet et à jour des administrateurs;

(e)  toute convention entre actionnaires et ententes de vote et toute modification y afférente;

(f)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

(g)  la déclaration d’immatriculation de la société et ses mises à jour;

(h)  le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse résidentielle.

D. 527-2011, a. 11.