C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’administrateur agréé transmet à l’Ordre, sur le formulaire fourni par ce dernier, une déclaration sous serment attestant que les sommes et les biens qui lui ont été confiés au cours de l’année se terminant le 31 décembre, ont été déposés, comptabilisés et utilisés conformément aux dispositions du présent règlement.

Un administrateur agréé qui ne s’est vu confier aucune somme et aucun bien en fidéicommis au cours de l’année doit également transmettre à l’Ordre, sur le formulaire et dans les délais prévus au premier alinéa, une déclaration sous serment à cet effet.

L’administrateur agréé qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre doit se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa dans les 3 mois suivant cette cessation.

Une seule déclaration est suffisante pour les administrateurs agréés qui ont en commun un compte en fidéicommis, pourvu que soit indiqué le nom de tous les administrateurs agréés concernés.

Décision 2009-11-02, a. 28.