C-26, r. 113.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Section 16 Disposition versions

2014-10-09

16. Au moins 7 jours francs avant la date de l’inspection, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’ergothérapeute, un avis indiquant la date, le lieu et l’heure de l’inspection de même que le nom de la personne qui procédera à l’inspection.

Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, cette dernière peut être tenue sans avis.

Décision 2011-10-31, a. 16; Décision 2014-09-05, a. 4.

2012-09-01

16. Au moins 7 jours francs avant la date de l’inspection, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’ergothérapeute par courrier recommandé, un avis indiquant la date, le lieu et l’heure de l’inspection de même que le nom de la personne qui procédera à l’inspection.

Le comité transmet également un avis au moins 5 jours francs avant l’inspection au supérieur immédiat du membre visé ou à son employeur, au directeur général de l’établissement où il exerce ou à la personne responsable des archives de cet établissement.

Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, cette dernière peut être tenue sans avis.

Décision 2011-10-31, a. 16.