C-26, r. 109 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. L’ergothérapeute qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date prévue pour le paiement de sa cotisation annuelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit à l’annexe I dans laquelle il indique le motif d’exemption sur lequel il fonde sa demande.

Il doit présenter une preuve de cette situation sur demande du secrétaire de l’Ordre ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin et lui fournir tout renseignement utile pour l’application du présent règlement.

L’ergothérapeute qui cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit en aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre et lui fournir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 7 ou adhérer au contrat collectif d’assurance conclu par l’Ordre.

Décision 2002-11-06, a. 3.