C-26, r. 101.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Section 14 Disposition versions

2016-01-01

14. Le candidat qui est informé de la décision du comité des équivalences de refuser de reconnaître l’équivalence demandée ou de la reconnaître en partie peut en demander la révision, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la date de la réception de cette décision.

La révision est effectuée dans les 60 jours de la date de la réception de cette demande par le comité exécutif.

Le comité exécutif doit, avant de prendre une décision, informer le candidat de la date à laquelle il tiendra la réunion sur sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.

Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

La décision écrite du comité exécutif est définitive et doit être transmise, par poste recommandée, au candidat dans les 30 jours de la date où elle a été prise.

Décision 2013-12-12, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2014-01-23

14. Le candidat qui est informé de la décision du comité des équivalences de refuser de reconnaître l’équivalence demandée ou de la reconnaître en partie peut en demander la révision, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la date de la réception de cette décision.

La révision est effectuée dans les 60 jours de la date de la réception de cette demande par le comité exécutif.

Le comité exécutif doit, avant de prendre une décision, informer le candidat de la date à laquelle il tiendra la réunion sur sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.

Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

La décision écrite du comité exécutif est définitive et doit être transmise, par courrier recommandé, au candidat dans les 30 jours de la date où elle a été prise.

Décision 2013-12-12, a. 14.