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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-26, r. 100.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec
Section 3
Disposition versions
3. Le diététiste qui a rempli son obligation de formation continue pour une période de référence donnée peut reporter un maximum de 10 UFC excédentaires à la période de référence subséquente. Les UFC ainsi reportées ne peuvent cependant réduire le nombre d’UFC devant être accumulées au cours de la période subséquente, conformément à l’article 4.
