C-16, r. 9 - Règlement sur les modalités d’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et il en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

(1)  sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

(2)  qui contient plus de marques que le nombre de sièges à pourvoir dans la région;

(3)  qui n’est pas certifié par le secrétaire;

(4)  qui n’a pas été marqué;

(5)  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(6)  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote.

D. 783-82, a. 26; Décision 2006-09-15, a. 1.