Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-16, r. 9 - Règlement sur les modalités d’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Section 14
Disposition versions
14. Le bulletin de vote certifié par le secrétaire doit contenir les renseignements suivants:
(1) le nom et le symbole graphique de l’Ordre;
(2) l’année de l’élection;
(3) l’identification de la région;
(4) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
(5) le nombre de sièges à pourvoir dans la région;
(6) la date et l’heure de la clôture du scrutin.
La certification de ce bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
