C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Section 34 Disposition versions

2012-09-01

34. Le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre doit respecter le droit d’une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet dont il est en possession et d’obtenir copie de ces documents. Les frais de l’obtention des copies sont à la charge de celui qui en fait la demande.

Décision 2004-03-18, a. 34; Décision 2009-01-23, a. 1.