C-15, r. 3 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de chimiste professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des chimistes du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle elle joint une preuve qu’elle est légalement autorisée à exercer la profession ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-09-15, a. 2.