Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

B-1, r. 6 - Règlement sur la conduite des affaires du Barreau du Québec

Section 5.02
Disposition versions

Full text
5.02. Le Barreau verse à toute personne appelée comme témoin lors de l’instruction d’une plainte la somme prévue pour l’indemnité et les allocations d’un témoin devant la Cour supérieure.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 4, a. 5.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5.02. Le Barreau verse à toute personne appelée comme témoin lors de l’instruction d’une plainte la somme prévue pour la taxe d’un témoin devant la Cour supérieure.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 4, a. 5.02.
© Gouvernement du Québec