B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. L’avocat doit avoir accès à son domicile professionnel ou à proximité de celui-ci, à la documentation juridique à jour requise pour ses domaines d’exercice, que cette documentation soit sur support papier ou faisant appel aux technologies de l’information.

Décision 2010-02-17, a. 4.