B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 72 Disposition versions

2012-09-01

72. Malgré l’article 57, l’avocat qui est tenu de rembourser, en tout ou en partie, une somme de 7 500 $ ou plus qu’il a reçue en espèces, doit effectuer ce remboursement en espèces.

Dans ce cas, l’avocat doit obtenir de la personne à qui il remet la somme remboursée un reçu portant la signature de cette personne ainsi que les informations suivantes:

(1)  le nom du client;

(2)  le nom de la personne qui reçoit la somme;

(3)  la somme remboursée;

(4)  la date du remboursement;

(5)  le numéro ou la désignation du dossier afférent.

Décision 2010-02-17, a. 72.