B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 57 Disposition versions

2012-09-01

57. Sous réserve de l’article 72, l’avocat ne peut retirer des sommes en espèces d’un compte général en fidéicommis.

Les chèques ou autres ordres de paiement doivent indiquer le nom du bénéficiaire. Ils ne peuvent être payables au porteur, à l’ordre de «caisse», de «cash» ou être faits en blanc.

Décision 2010-02-17, a. 57.