B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 43 Disposition versions

2012-09-01

43. L’avocat doit, dès réception ou remise d’un autre bien en fidéicommis, inscrire dans un registre permanent une description du bien y compris le numéro d’identification s’il y a lieu, la date à laquelle l’avocat en a pris possession, le nom du client pour lequel le bien est détenu, la date à laquelle l’avocat le remet et le nom de la personne à qui il le remet.

Décision 2010-02-17, a. 43.