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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-1, r. 19 - Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie
Section 4
Disposition versions
4. Le président préside et anime les réunions du comité. Il demande au secrétaire de convoquer les réunions aux dates convenues entre les membres. Une réunion peut également être convoquée à la demande du président ou d’au moins 3 autres membres du comité.
