B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats

Section 26 Disposition versions

2016-01-01

26. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le Comité d’inspection professionnelle rend une décision motivée qu’il dépose à son secrétariat.

Cette décision est notifiée au directeur du Service de l’inspection professionnel et à l’avocat concerné par le secrétaire du Comité, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Le directeur du Service de l’inspection professionnelle peut s’assurer du suivi des décisions du Comité auprès de l’avocat concerné de la façon qu’il considère appropriée.

Décision 2007-01-25, a. 26; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

26. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le Comité d’inspection professionnelle rend une décision motivée qu’il dépose à son secrétariat.

Cette décision est signifiée au directeur du Service de l’inspection professionnel et à l’avocat concerné par le secrétaire du Comité, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Le directeur du Service de l’inspection professionnelle peut s’assurer du suivi des décisions du Comité auprès de l’avocat concerné de la façon qu’il considère appropriée.

Décision 2007-01-25, a. 26.