Consolidated Statutes and Regulations
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats
Section 2
Disposition versions
2. Le secrétariat du Comité est situé au siège du Barreau.
Le directeur général du Barreau agit comme secrétaire du Comité et le comité exécutif en désigne le secrétaire adjoint.
Le secrétaire doit, notamment, voir à la préparation et à la conservation des dossiers du Comité tenus en application de la section VI.
