A-5.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des acupuncteurs

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Malgré l’article 1, un acupuncteur n’est pas tenu de détenir un contrat d’assurance s’il est inscrit au tableau mais ne pose en aucune circonstance, ni n’a posé au cours des 3 dernières années, l’un des actes mentionnés aux articles 8 et 9 de la Loi sur l’acupuncture (chapitre A-5.1).

Décision 2001-03-15, a. 2.