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Court Decisions
A-5.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des acupuncteurs du Québec
Section 30
Disposition versions
30. Pour être acceptée à l’assemblée générale annuelle, une proposition concernant un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour doit être formulée par écrit et reçue au siège de l’Ordre 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.
