Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-33, r. 7 - Règlement sur la formation continue des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Section 8
Disposition versions

Full text
8. L’audioprothésiste doit conserver, jusqu’à l’expiration des 2 ans suivant la production du formulaire prescrit, les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement.
Décision 2008-11-13, a. 8; Décision 2012-09-05, a. 5.
8. L’audioprothésiste peut demander au Conseil d’administration la révision du nombre d’UFC reconnues par l’Ordre en transmettant au secrétaire une demande écrite dans les 30 jours suivant la réception de l’avis visé à l’article 7.
Décision 2008-11-13, a. 8.
© Gouvernement du Québec